Un comité parlementaire recommande des mesures pour renforcer la finance sociale au Canada

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Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes a publié un rapport sur le potentiel de la finance sociale à mobiliser les capitaux pour générer des résultats sociaux et économiques au Canada.

Exploration du potentiel de la finance sociale au Canada fait suite à une étude au cours de laquelle le Comité a entendu 51 témoignages, dont ceux de plusieurs membres et partenaires du RCDÉC et de notre directeur général, Mike Toye.

Plusieurs recommandations du Comité reprennent les priorités politiques pour l’économie sociale établies par le RCDÉC et ses partenaires.

Le Comité a formulé plusieurs observations dont les suivantes :

  • les gouvernements partout dans le monde utilisent de plus en plus les instruments de la finance sociale
  • la tendance, au Canada et à l’étranger, est à l’engagement croissant des actionnaires et des capitaux dans le marché de la finance sociale
  • la finance sociale peut contribuer à la mise au point de solutions authentiquement nouvelles et novatrices vis-à-vis d’enjeux sociaux des plus complexes

Le Comité a constaté qu’il se dégageait des témoignages un consensus sur la capacité de la finance sociale d’aborder des problèmes sociaux persistants, quoique les opinions n’étaient pas les mêmes sur la manière dont les outils de finance sociale devraient être appliqués. La plupart des témoignages étaient axés sur les changements à la réglementation qui accorderaient aux organismes caritatifs et sans but lucratif la flexibilité nécessaire pour participer à des activités générant des revenus; le besoin de mesurer les résultats sociaux à l’aide de mesures adéquates et les défis connexes; la nécessité de renforcer la capacité sur le marché et le rôle du gouvernement (financier ou autre) dans le développement du marché de la finance sociale.

Dans leurs opinions dissidentes, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral ont exprimé des préoccupations entre autres à l’égard de l’utilisation des obligations à impact social.

Le Comité a émis les recommandations suivantes

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de miser sur les travaux du Conseil consultatif national du Canada auprès du Groupe de travail sur l’investissement social du G8 en mettant sur pied un comité consultatif composé de représentants des secteurs public,  privé, sans but lucratif et caritatif afin qu’il participe à la définition d’une stratégie nationale sur le développement du marché de la finance sociale au Canada.

RECOMMANDATION 2

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada d’examiner, de concert avec d’autres ministères, la structure et les sources de financement des fonds de capital catalyseur dans d’autres administrations et de formuler des recommandations sur la meilleure façon d’établir un fonds semblable au Canada.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’évaluer les mesures législatives et stratégiques, au besoin, afin d’accorder davantage de flexibilité aux organismes de bienfaisance afin qu’ils puissent mener des activités commerciales visant à réinvestir les profits dans leurs activités caritatives.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada d’examiner les règlements en vigueur concernant les activités lucratives d’organismes sans but lucratif, et d’envisager des solutions pour permettre à certains organismes sans but lucratif ayant un objectif social clair de produire, dans certaines circonstances, un excédent de revenus.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande au ministère des Finances et à l’Agence du revenu du Canada d’examiner les politiques en vigueur concernant les investissements liés à un programme afin d’améliorer la communication ou la clarté de ces mesures, au besoin.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada de collaborer avec les provinces et les intervenants concernés pour établir des lignes directrices nationales sur la définition et la mesure des effets des projets de finance sociale afin de veiller à la fiabilité et à l’uniformité des normes de mesure des résultats sociaux à l’échelle du Canada.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande au gouvernement fédéral d’élargir les critères d’admissibilité aux programmes de soutien aux petites et moyennes entreprises, comme le Réseau Entreprises Canada d’Industrie Canada, afin d’inclure explicitement les organismes caritatifs et sans but lucratif œuvrant dans le domaine de la finance sociale, lorsqu’indiqué, et d’étudier la création de programmes visant le développement des capacités techniques de ces acteurs de participer au marché de la finance sociale.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande à Emploi et Développement social Canada, de concert avec les ministères et organismes fédéraux concernés, d’explorer l’approvisionnement social.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande à Emploi et Développement social de continuer d’encourager la collaboration intersectorielle dans le domaine de la finance sociale en tenant régulièrement des réunions avec des intervenants des secteurs à but lucratif, caritatif et sans but lucratif afin d’encourager la création de partenariats et la communication de renseignements et de pratiques exemplaires.

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