Programme d'immobilisation en entrepreunariat collectif - Guide d'appel de projets

L'économie sociale - Des valeurs qui nous enrichissent

Table des matières

Liste des sigles et acronymes
Définition des principaux termes utilisés
  1. Renseignements généraux
    1. Information générale
    2. Délais de l’appel de projets et lieu de réception des candidatures
    3. Représentante de la ministre
  2. Description des objectifs
    1. Contexte du PIEC
    2. Objectifs et description générale du PIEC
    3. Structure de réalisation
    4. Conditions d’admissibilité
    5. Projets admissibles
    6. Projets non admissibles
    7. Calcul de l’aide financière
    8. Dépenses admissibles
    9. Dépenses non admissibles
    10. Modalités de versement de l’aide financière
    11. Promesse et attribution de subventions
    12. Engagements de propriété
    13. Politique sur l’intégration des arts à l’architecture
  3. Évaluation des projets
    1. Critères d’appréciation
    2. Grille d’évaluation des projets
  4. Instructions aux entreprises d’économie sociale qui veulent soumettre leur projet
    1. Élaboration d’un projet
    2. Dépôt de projet
    3. Engagement de l’entreprise d’économie sociale avec le dépôt de son projet
    4. Réception des demandes
    5. Retrait d’un projet
    6. Documents du projet
    7. Rejet d’un projet
    8. Publication des aides financières
    9. Réserve
    10. Collecte et utilisation des renseignements personnels et confidentiels
    11. Engagement du MESI
  5. Principales conditions de financement
    1. Collaboration et renseignements
    2. Respect des lois et règlements applicables au Québec
    3. Cession d’engagement
    4. Motifs pour retirer du PIEC le projet d’une entreprise d’économie sociale
  6. Annexe A : Étapes du PIEC
  7. Annexe B : Formulaire d’admissibilité
  8. Annexe C : Liste des bureaux régionaux
    1. Abitibi-Témiscamingue
    2. Bas-Saint-Laurent
    3. Capitale-Nationale
    4. Centre-du-Québec
    5. Chaudière-Appalaches
    6. Côte-Nord
    7. Estrie
    8. Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine
    9. Lanaudière
    10. Laurentides
    11. Laval
    12. Mauricie
    13. Montérégie
    14. Montréal
    15. Nord-du-Québec
    16. Outaouais
    17. Saguenay-Lac-Saint-Jean

Liste des sigles et acronymes

DEC
Direction de l’entrepreneuriat collectif
MESI
Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation
PIEC
Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif

Définition des principaux termes utilisés

Comité national de sélection
Ce comité est composé de représentants du MESI et d’Investissement Québec. Il sélectionne les projets qui seront retenus pour financement, à la lumière notamment des priorités gouvernementales concernant la création et le maintien d’emplois ainsi que le développement économique.
Conseiller régional du MESI
Professionnel du MESI chargé d’analyser le projet de l’entreprise d’économie sociale.
Directions régionales
Unités administratives du MESI mandatées pour vérifier les renseignements soumis par les entreprises et répondre aux demandes d’information. Elles constituent la première ligne de services aux entreprises, elles désignent le conseiller attitré à l’entreprise dans la réalisation de son projet.
Entreprise d’économie sociale
Organisme à but non lucratif ou coopérative respectant les principes de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1). Voir la section 2.4.
Loi sur l’économie sociale
Loi adoptée en 2013 qui vise à promouvoir l’économie sociale, à en soutenir le développement par l’élaboration et l’adaptation d’outils d’intervention et à favoriser l’accès aux mesures et aux programmes de l’Administration pour les entreprises d’économie sociale.
Représentante de la ministre
Personne désignée par la ministre de l’Économie, de la Science et de l’Innovation pour la représenter dans le cadre des échanges avec les représentants de l’entreprise. Voir la section 1.3.

1. Renseignements généraux

1.1 Information générale

Ce document présente l’information nécessaire pour qu’une entreprise d’économie sociale puisse soumettre son projet au Programme d’immobilisation en entrepreneuriat collectif (PIEC) ainsi que les obligations qu’elle devra respecter si son projet est sélectionné au terme du processus d’évaluation.

Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez consulter la personne désignée ci-après (section 1.3).

1.2 Délais de l’appel de projets et lieu de réception des candidatures

L’entreprise d’économie sociale peut soumettre sa demande jusqu’au 31 mars 2016 inclusivement.

Pour ce faire, elle doit remplir le formulaire de demande d’aide qui, si elle est préalablement jugée admissible, lui sera acheminé par courriel.

L’original de chacun des documents papier, dûment signés par le représentant autorisé de l’entreprise d’économie sociale, doit être acheminé au bureau régional du ministère et l’Économie, de la Science et de l’Innovation (MESI). La liste des bureaux régionaux se trouve à l’annexe C.

1.3 Représentante de la ministre

Afin d’assurer l’uniformité de l’interprétation des documents d’appel de projets et de faciliter les échanges d’information, la ministre désigne la personne suivante pour la représenter. Veuillez soumettre toute question par courriel à :

Mme Julie Chartrand-Beauregard
Direction de l’entrepreneuriat collectif
Ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation
economiesociale@economie.gouv.qc.ca

2. Description des objectifs

2.1 Contexte du PIEC

Le MESI a pour mission de soutenir le développement de l’économie du Québec, l’innovation et les exportations en assurant, notamment, la coordination et la concertation des différents acteurs des domaines économiques, scientifiques, sociaux et culturels, et ce, dans une perspective de création d’emplois, de prospérité économique et de développement durable.

Cette mission s’incarne dans le soutien aux entreprises, responsables pour une large part du développement économique québécois. Ce programme vient appuyer plus particulièrement les entreprises d’économie sociale, afin qu’elles contribuent davantage à la croissance économique et à la création d’emplois.

2.2 Objectifs et description générale du PIEC

Les milliers d’entreprises d’économie sociale du Québec emploient plus de 150 000 personnes et génèrent un bénéfice collectif dépassant les 30 milliards de dollars. Ces entreprises sont issues d’initiatives des communautés et contribuent au développement économique, en plus d’offrir des produits et services à valeur ajoutée dans des secteurs aussi variés que ceux des entreprises traditionnelles.

Ayant un statut de coopérative, de mutuelle ou d’organisme à but non lucratif, les entreprises d’économie sociale ont un caractère entrepreneurial s’articulant autour d’une finalité sociale. Elles contribuent au développement socioéconomique des communautés.

En mai 2015, le Plan d’action gouvernemental en économie sociale 2015-2020 était lancé afin de soutenir le développement de l’économie sociale sur l’ensemble du territoire.

Ce plan annonçait la reconduction du PIEC, doté d’une enveloppe de 20 millions de dollars. Ce programme gouvernemental a comme objectif de répondre à la réalité particulière des entreprises d’économie sociale ayant besoin d’immobilisation.

Plusieurs entreprises souhaitent en effet améliorer les bâtiments qu’elles possèdent ou devenir propriétaires de bâtiments qui sont nécessaires à leur développement ainsi qu’à la réalisation de leur mission sociale. Ce type de projets requiert toutefois l’investissement de sommes importantes, et bon nombre de ces entreprises n’ont pas la capacité financière nécessaire à leur réalisation.

L’objectif du PIEC est donc de soutenir les entreprises d’économie sociale dans des projets d’immobilisation qui concourent à leur développement, à la vitalité socioéconomique des territoires où elles sont situées et à la qualité de l’environnement, par des pratiques écoresponsables. L’enveloppe disponible pour ce premier appel de projets est de 2 millions de dollars.

2.3 Structure de réalisation

Deux instances principales assument des rôles dans la mise en place du PIEC, soit le comité national de sélection et le MESI. Le comité national de sélection a le mandat de choisir les meilleurs projets, ceux qui répondent particulièrement aux défis de création et de maintien d’emplois ainsi que d’augmentation des services en réponse aux besoins de la population. Le MESI, par ses directions régionales et la Direction de l’entrepreneuriat collectif (DEC), assure la mise en œuvre du PIEC.

Le comité national de sélection, composé de représentants du MESI et d’Investissement Québec, a les responsabilités suivantes :

La DEC coordonne la mise en œuvre du PIEC de même que le suivi de son application. Elle a les responsabilités suivantes :

Les directions régionales du MESI ont les responsabilités suivantes :

2.4 Conditions d’admissibilité

Les entreprises d’économie sociale admissibles au PIEC sont :

Les entreprises admissibles doivent également respecter les principes énoncés dans la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1) :

Les entreprises doivent démontrer que leur viabilité financière repose à plus de 50 % sur des revenus autonomes tirés de leurs activités économiques de la dernière année financière. Les sources de revenus provenant de programmes ou de mesures gouvernementales ne sont pas considérées.

2.5 Projets admissibles

Le projet doit faire partie intégrante d’un plan visant l’expansion ou le développement des activités liées à la mission d’une entreprise d’économie sociale admissible, ou être nécessaire au maintien de telles activités. L’entreprise d’économie sociale doit démontrer que le projet est nécessaire à son développement ainsi qu’à l’accomplissement de sa mission collective.

L’entreprise d’économie sociale doit démontrer que l’ensemble des autres sources de financement connues (par exemple : mise de fonds, contribution du milieu, prêts, garanties de prêts, autres subventions) ne peut compléter le montage financier nécessaire.

Les projets admissibles se divisent en trois volets :

Sont considérés dans le volet construction tous les projets représentant au moins 50 % de la valeur actuelle du bâtiment (selon l’évaluation municipale la plus récente). Dans le cas de projets représentant une valeur inférieure, les travaux seront considérés comme de la rénovation.

2.6 Projets non admissibles

Un projet ne pouvant être financé par le programme est celui qui :

  1. soutient l’achat d’équipement et de bâtiments qui ne sont pas ancrés à perpétuelle demeure (équipement mobile);
  2. a pour objet une immobilisation dans les secteurs des habitations communautaires et coopératives, des services de garde, des services financiers et d’assurances.

2.7 Calcul de l’aide financière

Le montant de l’aide financière accordée par ce programme ne peut excéder 500 000 $ par projet.

Les taux d’aide financière suivants sont établis de manière à favoriser, dans une optique de développement durable, une plus grande durée de vie et une meilleure utilisation des bâtiments.

Type de projet Aide financière Construction
Acquisition 30 % 80 %
Rénovation (% des dépenses admissibles) 50 % 80 %
Construction (% du coût total) 30 % 80 %

L’aide financière doit être complémentaire à au moins une autre source de financement non gouvernementale (par exemple : Réseau d’investissement social du Québec [RISQ], Fiducie du Chantier de l’économie sociale, Fondaction CSN, Fonds de solidarité FTQ, Caisse d’économie solidaire Desjardins).

De plus, le montage financier du projet doit préalablement inclure les autres sources de financement traditionnelles en économie sociale (par exemple : autres subventions, mise de fonds, contribution du milieu [dons, collectes de fonds], garanties de prêts), provenant notamment d’autres programmes gouvernementaux et d’organismes municipaux.

Le cumul de toutes les aides gouvernementales ne doit pas dépasser 80 % des coûts admissibles. Dans le calcul du cumul des aides gouvernementales, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur, alors qu’une aide remboursable (prêt ou garantie de prêt) est considérée à 30 % de sa valeur.

Un seul projet par entreprise d’économie sociale peut être financé, et ce, pour la durée totale du PIEC.

L’aide financière accordée ne doit pas avoir pour seule conséquence de générer des disponibilités financières qui pourraient servir à des fins qui ne sont pas relatives à la mission de l’entreprise.

2.8 Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles.

Coûts directs :

Frais incidents :

Autres coûts :

2.9 Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

2.10 Modalités de versement de l’aide financière

Tous les projets qui seront acceptés en vertu du présent programme feront l’objet d’une convention entre le MESI et l’entreprise d’économie sociale. Cette entente établira les conditions d’attribution de l’aide financière et les responsabilités des parties. Les conditions de versement y seront notamment précisées.

Aide inférieure à 250 000 $

L’aide financière est versée selon les modalités prévues dans le protocole d’entente.

L’aide financière pourra être attribuée en un ou plusieurs versements, en fonction du taux de réalisation des travaux admissibles, et ce, jusqu’à concurrence de 80 % du montant total de cette aide financière. Le solde sera versé après la réalisation complète du projet.

Aide supérieure ou égale à 250 000 $

L’aide financière est versée par tranches égales pendant sept ans. Le premier versement pourra être effectué un an après la date suivant l’approbation de la réclamation par le MESI.

Lorsque l’aide financière est de 250 000 $ ou plus, le MESI majore celle-ci pour tenir compte des intérêts que l’entreprise devra assumer pendant la période de versement de l’aide. Le montant de cette majoration est calculé en fonction de paiements annuels et égaux versés pendant sept ans et du taux d’intérêt utilisé par Revenu Québec sur les créances, moins 2 %. Ce montant est établi au moment de l’annonce de l’aide financière par le MESI.

2.11 Promesse et attribution de subventions

Quand elle confie des travaux à un tiers, l’entreprise admissible à une aide financière dans le cadre du présent programme doit suivre les règles suivantes relativement à l’adjudication des contrats de construction.

Pour les contrats :

Sur l’avis de la ministre, un appel d’offres public n’est pas requis lorsque, en raison d’une situation d’urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou lorsqu’un seul contractant est possible en raison d’une garantie, d’un droit de propriété ou d’un droit exclusif.

2.12 Engagements de propriété

Dans le cas d’une entreprise qui dispose en tout ou en partie d’une immobilisation visée par une aide financière par vente, don, bail ou autrement, le MESI conserve le droit d’exiger le remboursement de cette aide selon les conditions prévues dans le protocole d’entente. Une entreprise qui modifie la vocation ou la fonction en tout ou en partie d’une immobilisation visée par une aide financière conserve l’aide accordée lorsque les modifications sont conformes à sa mission. Dans tous les autres cas, le MESI conserve le droit d’exiger le remboursement de l’aide financière selon les conditions prévues dans le protocole d’entente.

Soulignons qu’une entreprise qui, pour mieux assurer son développement, procéderait à la vente du bâtiment visé par une aide financière du MESI au prix courant, et ce, afin d’acquérir un autre bâtiment de valeur égale ou supérieure ayant la même vocation, ne serait pas tenue de rembourser cette aide. Dans un tel cas, l’entreprise ne pourra pas obtenir une nouvelle aide financière dans le cadre du présent programme.

2.13 Politique sur l’intégration des arts à l’architecture

La politique sur l’intégration des arts dans l’architecture s’adresse aux ministères et organismes ainsi qu’à toute personne ayant un projet de construction ou d’agrandissement subventionné par l’État, et ce, pour toutes les régions du Québec. Sont assujettis les projets de plus de 150 000 $, dont un bâtiment ou un site est ouvert au public, que ce soit en totalité ou en partie, à des fins d’information, de loisirs ou d’obtention d’un bien ou d’un service. Pour plus d’information sur cette politique, consultez le site Web du ministère de la Culture et des Communications.

3. Évaluation des projets

Les candidatures répondant aux conditions d’admissibilité seront évaluées selon les critères et la grille présentés à la section 3.2. Lors de l’analyse d’un projet par la direction régionale du MESI, cette dernière devra obtenir un avis du pôle régional d’économie sociale sur l’admissibilité de l’entreprise en tant qu’entreprise d’économie sociale. De plus, un avis sectoriel favorable devra également être obtenu lorsque le projet touche la mission d’un autre ministère.

3.1 Critères d’appréciation

Un projet sera évalué notamment selon les critères d’appréciation suivants.

Plan de développement ou de redressement de l’entreprise :

Effets dans la communauté :

Écoresponsabilité :

Sources de financement :

Dans son évaluation, le MESI tiendra aussi compte de l’emplacement des projets sur le territoire. Le caractère novateur des projets sera également considéré.

3.2 Grille d’évaluation des projets

La compilation sera effectuée automatiquement à partir des données fournies par l’entreprise d’économie sociale sur son formulaire de demande d’aide.

Critère Pondération Information requise
Analyse du projet 45 points
Important : L’entreprise d’économie sociale doit fournir l’ensemble des données se rapportant aux trois dernières années financières complètes.
Le projet et son utilité sociale
1. Le projet répond à une problématique économique ou sociale reconnue sur le territoire 3 points Plan d'affaires
2. Il contribue à développer ou à améliorer l’offre de biens et de services 3 points Plan d'affaires
3. Il contribue à accroître la qualité des biens et des services offerts 3 points Plan d'affaires
4. Il comporte des produits et services innovants (ex. : innovation sociale, développement durable, réponse à un besoin) ou un bâtiment écoresponsable 3 points Plan d'affaires
L’entreprise et le soutien du milieu
5. La finalité sociale de l’entreprise est reconnue dans le milieu 3 points Plan d'affaires
6. Le projet s’inscrit dans la mission sociale de l’entreprise 3 points Plan d'affaires
7. L’entreprise jouit d’un ancrage solide dans le milieu municipal (engagement, appui) 3 points Plan d'affaires
8. L’entreprise est en mesure d’obtenir du soutien de son milieu (financier, technique, bénévole, etc.) 3 points Plan d’affaires
Lettres d’intention ou de soutien de partenaires
Analyse du marché pour le produit ou service
9. Les clientèles, les territoires et le marché sont clairement définis 3 points Plan d'affaires
10. Le potentiel du secteur d’activité est clairement défini 3 points Plan d'affaires
11. L’entreprise bénéficie d’avantages concurrentiels sur les autres entreprises de son domaine 3 points Plan d'affaires
Capacité à réaliser le projet
12. L’équipe de direction et le conseil d’administration possèdent les capacités pour réaliser le projet 3 points Plan d'affaires
13. L’entreprise a désigné des professionnels certifiés et qualifiés pour la réalisation du projet (gestion de projet) 3 points Plan d'affaires
14. Le calendrier de réalisation est réaliste 3 points Plan d'affaires
15. Le projet favorise la croissance de l’entreprise, un meilleur rendement ou une diminution des frais d’exploitation 3 points Plan d'affaires
Analyse financière 25 points
16. Les prévisions financières de l’entreprise sont réalistes et mesurables 5 points États financiers pro forma et un budget de caisse mensuel pour deux ans
17. La viabilité du projet à court et à long terme est clairement démontrée 5 points États financiers pro forma et un budget de caisse mensuel pour deux ans
18. La qualité de l’actif acquis, bâti ou rénové est clairement démontrée 5 points Plan d'affaires
19. La structure financière de l’entreprise (après le projet) est adéquate 5 points États financiers pro forma et un budget de caisse mensuel pour deux ans
20. La mise de fonds et les partenariats financiers sont adéquats 5 points Montage financier
Lettres de soutien financier des partenaires
Analyse économique 30 points
21. Maintien ou hausse du nombre actuel d’employés directs 10 points Plan d’affaires
22. Augmentation du chiffre d’affaires 5 points États financiers pro forma et un budget de caisse mensuel pour deux ans
23. Levier financier (ratio entre l’investissement total et la subvention du MESI) 5 points Montage financier
24. Autres retombées économiques et sociales : importance de l’employeur, produit ou service à forte valeur ajoutée ou à forte valeur sociale, effets sur le développement régional, etc. 10 points Plan d’affaires
Total 100 points

4. Instructions aux entreprises d’économie sociale qui veulent soumettre leur projet

Les règles qui suivent ont pour objet de fournir l’information requise en vue du dépôt d’un projet. L’entreprise d’économie sociale qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel de projets doit soumettre ses questions par courriel à la représentante de la ministre désignée à la section 1.3 :

economiesociale@economie.gouv.qc.ca

Advenant que les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet important ou susceptible d’avoir une incidence sur la présentation des projets, la représentante de la ministre affichera toute l’information nécessaire dans un addenda sur le site du MESI.

La ministre se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appel de projets. Les modifications deviennent partie intégrante des documents d’appel de projets et sont transmises par l’intermédiaire de l’addenda publié sur le site Web du MESI.

4.1 Élaboration d’un projet

L’entreprise d’économie sociale désirant demander une aide financière dans le cadre du PIEC doit se rendre sur le site Web du MESI pour remplir le formulaire d’admissibilité. Si elle est admissible, un lien vers le formulaire de demande d’aide lui sera acheminé dans les trois jours ouvrables. Ce formulaire de demande d’aide doit être imprimé et signé par le représentant dûment autorisé de l’entreprise d’économie sociale. L’entreprise doit ensuite transmettre le formulaire par courrier recommandé ou par messagerie, ou encore l’apporter en personne au bureau régional approprié du MESI.

Une entreprise ne peut déposer qu’un projet pour la durée du PIEC. Seule exception : advenant que le projet de l’entreprise ne soit pas retenu, elle pourra soumettre à nouveau un projet au prochain appel de projets du PIEC.

Les règles de présentation applicables sont les suivantes :

4.2 Dépôt de projet

Pour que son projet soit recevable, l’entreprise d’économie sociale doit transmettre :

Des documents complémentaires, tels qu’une copie des soumissions pour la réalisation des travaux, le permis de construction, le certificat d’autorisation des travaux des autorités municipales ou gouvernementales compétentes, le devis d’appel d’offres et les lettres de confirmation du financement, doivent être fournis s’ils sont disponibles lors de la présentation de la demande d’aide financière. Le MESI pourra exiger tout autre document visant à compléter la proposition de projet.

4.3 Engagement de l’entreprise d’économie sociale avec le dépôt de son projet

L’entreprise doit examiner attentivement les documents d’appel de projets et se renseigner sur l’objet et les exigences.

Par l’envoi de sa demande, l’entreprise d’économie sociale reconnaît avoir pris connaissance des documents d’appel de projets et en accepte les clauses, charges et conditions.

4.4 Réception des demandes

L’entreprise d’économie sociale doit déposer son projet au plus tard le 31 mars 2016.

4.5 Retrait d’un projet

L’entreprise d’économie sociale peut retirer son projet en tout temps. Pour ce faire, elle devra transmettre sa demande par courriel au représentant régional du MESI, qui prendra les arrangements nécessaires.

4.6 Documents du projet

Les documents déposés en soutien à la demande d’aide financière ne seront pas retournés aux entreprises d’économie sociale.

4.7 Rejet d’un projet

Tout projet ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des règles de présentation décrites à la section 4.1 sera jugé non admissible ou non conforme, selon le cas, et sera automatiquement rejeté. Aucune autre omission ou erreur repérée dans les documents de demande d’aide n’entraînera le rejet du projet, à condition que l’entreprise d’économie sociale corrige la situation à la satisfaction de la ministre dans le délai accordé par celle-ci.

4.8 Publication des aides financières

La ministre ou sa représentante pourra décider de publier sur le site Web du MESI la liste des entreprises ayant obtenu une aide financière dans le cadre d’un appel de projets du PIEC.

4.9 Réserve

Il est entendu que seules les candidatures des entreprises d’économie sociale répondant aux critères seront retenues. Le comité national de sélection n’a pas l’obligation de choisir des candidatures qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans le présent document. Le comité national de sélection n’a pas non plus l’obligation de désigner comme prioritaires des projets qui n’auront pas été jugés comme tels.

La ministre, le comité national de sélection et les partenaires ne pourront être tenus responsables des pertes financières ou des dommages subis par une entreprise d’économie sociale par suite de décisions d’affaires prises dans le cadre du PIEC.

4.10 Collecte et utilisation des renseignements personnels et confidentiels

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A 2.1), et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.

Aux fins d’évaluation et de validation des projets dans le cadre de cet appel de projets, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et utilisés par les personnes engagées dans le processus de sélection et de validation des projets, nommément au sein du MESI et de ses directions régionales. Certains renseignements personnels peuvent être communiqués au comité de sélection aux fins de traitement de la demande d’une entreprise d’économie sociale selon le consentement prévu au formulaire de demande d’aide financière.

Une fois les projets retenus, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement demeure confidentiel. Le MESI et le comité de sélection l’utiliseront dans le cadre du PIEC, de son suivi ou de l’évaluation des projets.

La communication de tout renseignement personnel ou confidentiel à des organismes externes au MESI s’effectuera suivant le consentement exprès de l’entreprise d’économie sociale ou conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A 2.1).

4.11 Engagement du MESI

Le MESI s’engage à respecter les délais suivants :

5. Principales conditions de financement

Lorsque le MESI conclut une entente d’aide financière, les entreprises d’économie sociale devront satisfaire, entre autres, aux conditions de financement énumérées ci-dessous.

5.1 Collaboration et renseignements

L’entreprise d’économie sociale s’engage à collaborer entièrement avec les représentants du MESI engagés dans le PIEC en leur fournissant les renseignements pertinents en vue de permettre la réalisation et l’évaluation du projet.

5.2 Respect des lois et règlements applicables au Québec

L’entreprise d’économie sociale s’engage à respecter, pendant toute la durée de son projet, les lois et règlements québécois applicables, notamment dans les domaines de la fiscalité, de l’environnement et des normes du travail.

5.3 Cession d’engagement

Les droits et les obligations afférents au présent programme ne peuvent, sous peine de nullité, être cédés, en tout ou en partie, sans l’autorisation de la ministre.

5.4 Motifs pour retirer du PIEC le projet d’une entreprise d’économie sociale

La ministre ou sa représentante se réserve le droit de retirer, à tout moment, le projet d’une entreprise d’économie sociale, pour l’un des motifs suivants :

  1. sous réserve d’y remédier dans le délai stipulé par la ministre, l’entreprise d’économie sociale fait défaut de remplir l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations qui lui incombent en vertu du présent programme;
  2. l’entreprise cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, de la liquidation ou de la cession de ses biens;
  3. l’entreprise a présenté des renseignements faux ou trompeurs au MESI ou lui a fait de fausses représentations.

Dans ces cas, la ministre ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage subi par l’entreprise d’économie sociale ou des frais que celle-ci a engagés dans la poursuite du projet.

Annexe A : Étapes du PIEC

Le représentant de l’entreprise :

Le bureau régional du MESI :

Le comité national de sélection :

Si le projet est accepté, le représentant de l’entreprise :

Annexe B : Formulaire d’admissibilité

(sur le site Web du MESI, à l’adresse www.economie.gouv.qc.ca/economiesociale)

1. Quel est le statut de votre entreprise?

Votre entreprise exerce-t-elle ses activités dans un ou plusieurs des secteurs suivants? Veuillez cocher toutes les situations qui s’appliquent.

2. Votre entreprise est-elle légalement constituée au Québec?

3. Votre entreprise respecte-t-elle toutes les lois québécoises, notamment en matière de fiscalité, de normes du travail ainsi que de normes environnementales?

4. Dans quelle région du Québec se situe votre entreprise, pour laquelle est envisagé le projet de rénovation, de construction ou d’acquisition d’un bâtiment pour ses activités?

5. Votre entreprise respecte-t-elle les principes de la Loi sur l’économie sociale (RLRQ, chapitre E-1.1.1)? Veuillez cocher toutes les situations qui s’appliquent.

6. Est-ce que les revenus totaux de votre entreprise sont composés d’au moins 50 % de revenus autonomes (c’est-à-dire excluant les revenus provenant de mesures ou de programmes gouvernementaux, provinciaux ou fédéraux)?

7. Est-ce que votre entreprise favorise le développement durable dans ses activités, son développement et sa gestion, notamment en matière d’écoresponsabilité et d’écoefficacité?

L’admissibilité de votre entreprise à ce programme sera analysée et une réponse vous sera transmise par courriel dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ce formulaire. Si votre entreprise est sélectionnée, un lien Web vous sera acheminé pour vous permettre d’accéder au formulaire de demande d’aide financière.

Annexe C : Liste des bureaux régionaux

Tous nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

Abitibi-Témiscamingue

Direction régionale de l’Abitibi-Témiscamingue
170, avenue Principale, bureau 202
Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4P7
Téléphone : 819 763-3561
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 819 763-3462

Bas-Saint-Laurent

Direction régionale du Bas-Saint-Laurent
337, rue Moreault, bureau RC 04
Rimouski (Québec) G5L 1P4
Téléphone : 418 727-3577
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 727-3640

Capitale-Nationale

Direction régionale de la Capitale-Nationale
710, place D’Youville, 8e étage
Québec (Québec) G1R 4Y4
Téléphone : 418 691-5824
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 643-4099

Centre-du-Québec

Direction régionale du Centre-du-Québec
Édifice provincial
62, rue Saint-Jean-Baptiste, bureau 1.03
Victoriaville (Québec) G6P 4E3
Téléphone : 819 752-9781
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 819 758-4306

Chaudière-Appalaches

Direction régionale de la Chaudière-Appalaches à Montmagny
Centre de services
116, rue Saint-Jean-Baptiste Ouest
Montmagny (Québec) G5V 3B9
Téléphone : 418 248-3331
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 248-4098

Direction régionale de la Chaudière-Appalaches à Sainte-Marie
1055, boulevard Vachon Nord, bureau 1
Sainte-Marie (Québec) G6E 1M4
Téléphone : 418 386-8677
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 386-8037

Côte-Nord

Direction régionale de la Côte-Nord à Baie-Comeau
625, boulevard Laflèche, bureau RC 711
Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5
Téléphone : 418 589-4349
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 295-4199

Le Centre d’affaires regroupé de Sept-Îles
454, avenue Arnaud
Sept-Îles (Québec) G4R 3A9
Téléphone : 418 964-8160
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 964-8164

Estrie

Direction régionale de l’Estrie
200, rue Belvédère Nord, bureau 4.05
Sherbrooke (Québec) J1H 4A9
Téléphone : 819 820-3731
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 819 820-3929

Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine

Direction régionale de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine à Chandler
500, avenue Daignault, bureau 10-A
Case postale 1360
Chandler (Québec) G0C 1K0
Téléphone : 418 689-1200
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 689-4108

Direction régionale de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine à Gaspé
Centre de services
167, rue de la Reine
Case postale 8
Gaspé (Québec) G4X 2W6
Téléphone : 418 361-3815
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 368-3104

Direction régionale de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine à New Carlisle
Centre de services
224, boulevard Gérard-D.-Levesque
Case postale 579
New Carlisle (Québec) G0C 1Z0
Téléphone : 418 752-2220
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 752-2902

Lanaudière

Direction régionale de Lanaudière
40, rue Gauthier Sud, bureau 3300
Joliette (Québec) J6E 4J4
Téléphone : 450 752-8050
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 450 752-8064

Laurentides

Direction régionale des Laurentides
85, rue De Martigny Ouest, bureau C-3.35
Saint-Jérôme (Québec) J7Y 3R8
Téléphone : 450 569-3031
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 450 569-3039

Laval

Direction régionale de Laval
1700, boulevard Laval, bureau 450
Laval (Québec) H7S 2J2
Téléphone : 450 680-6175
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 450 972-3090

Mauricie

Direction régionale de la Mauricie
Édifice Capitanal
100, rue Laviolette, bureau 114
Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9
Téléphone : 819 371-6617
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 819 371-6960

Montérégie

Direction régionale de la Montérégie
201, place Charles-Le Moyne, bureau 101
Longueuil (Québec) J4K 2T5
Téléphone : 450 928-7645
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 450 928-7465

Montréal

Direction régionale de Montréal
380, rue Saint-Antoine Ouest, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 3X7
Téléphone : 514 499-2550
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 514 873-9913

Nord-du-Québec

Direction régionale du Nord-du-Québec
333, 3e Rue
Chibougamau (Québec) G8P 1N4
Téléphone : 418 748-6681
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 748-6698

Outaouais

Direction régionale de l’Outaouais
170, rue de l’Hôtel-de-Ville, bureau 7.200
Gatineau (Québec) J8X 4C2
Téléphone : 819 772-3219
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 819 772-3968

Saguenay-Lac-Saint-Jean

Direction régionale du Saguenay–Lac-Saint-Jean
3950, boulevard Harvey, bureau 2.05
Saguenay, arrondissement Jonquière (Québec) G7X 8L6
Téléphone : 418 695-7971
Sans frais : 1 866 463-6642
Télécopieur : 418 695-7870