Les provinces et les territoires qui participent à l’élaboration du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (régime coopératif) ont publié aujourd’hui pour commentaires l’ébauche révisée aux fins de consultation de la Loi provinciale-territoriale sur les marchés des capitaux (LMC) et le projet de règlements initiaux en vertu de la législation provincialeterritoriale.
L’ébauche aux fins de consultation de la LMC a été publiée pour commentaires la première fois en septembre 2014. Ceci marque la première publication du projet de règlements initiaux. La période de commentaires se déroulera jusqu’au 23 décembre 2015. L’ébauche révisée aux fins de consultation de la LMC et le projet de règlements initiaux sont disponible dans le site Web du régime coopératif. Des ébauches de règlements initiaux supplémentaires seront publiées pour commentaires au cours des prochains mois, incluant un ensemble harmonisé d’exonérations de prospectus et un règlement sur les frais.
La LMC et ses règlements initiaux ont pour but de moderniser et d’harmoniser les cadres législatifs des provinces et des territoires participants. Dès qu’elle sera opérationnelle, l’Autorité réglementaire sur les marchés des capitaux (l’Autorité) administrera la législation provinciale-territoriale, les règlements initiaux et la Loi fédérale sur la stabilité des marchés des capitaux.
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Contexte
Les administrations participantes collaborent afin d’élaborer et de mettre en œuvre le régime coopératif qui intégrera les éléments suivants, conformément au protocole d’accord concernant le régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux (PA) :
- Le régime coopératif comptera un seul organisme de réglementation, l’Autorité, qui administrera un ensemble unique de règles conçu pour protéger les investisseurs et appuyer des marchés des capitaux efficients.
- La responsabilisation des organes législatifs des administrations participantes et la surveillance du régime coopératif seront effectuées par l’entremise d’un Conseil des ministres composé des ministres responsables de la réglementation des valeurs dans chaque administration provinciale et territoriale participante et du ministre fédéral des Finances.
- Le Conseil des ministres sera responsable de nommer le conseil d’administration expert, de proposer des modifications à la législation sur le régime coopératif, et d’approuver les règlements.
- L’Autorité maintiendra le personnel et les ressources qui correspondent à l’activité des marchés des capitaux dans toutes les provinces et les territoires participants.
- L’Autorité établira des normes et rendra des services standards dans toutes les provinces et tous les territoires participants au moyen de bureaux locaux.
- L’Autorité recevra le financement d’un barème de frais unique et simplifié à un niveau qui n’impose pas de coûts indus ou disproportionnés aux participants des marchés.
