Ce document décrit la politique proposée par le Réseau canadien de DÉC (RCDÉC) en ce qui a trait à l’utilisation de crédits d’impôt et d’autres mécanismes dans le but d’accroître le montant des capitaux investis en DÉC au Canada. Les recommandations formulées sont issues du Forum pancanadien sur les politiques tenu en 2001, à l’occasion duquel des praticiennes et praticiens de DÉC d’un océan à l’autre se sont réunis pour élaborer un cadre stratégique pancanadien.
Le RCDÉC s’est inspiré des résultats de ce Forum pour travailler activement à la documentation des dossiers justifiant les recommandations nées du cadre stratégique en matière de capital humain, social et financier. Ce rapport présente les résultats des études du RCDÉC sur les modèles de crédits d’impôt et d’investissement communautaire ainsi qu’une analyse coûts-avantages démontrant les retombées potentielles des crédits d’impôt proposés.
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Les conclusions présentées dans ce document complètent et appuient nos autres activités d’élaboration de politiques relatives à l’amélioration du soutien au développement du capital humain, au renforcement des structures de soutien offertes aux organismes de DÉC et à la modification des méthodes de prestation des services d’aide. Les recommandations émises s’appuient sur d’autres recommandations complémentaires et connexes formulées dans les documents du RCDÉC suivants :
- Le développement du capital humain au Canada : réduire les inégalités (2003)
- Financement et exécution du DÉC au Canada (2003).
Les crédits d’impôt recommandés dans le présent document doivent être mis en œuvre de concert avec un financement approprié des organismes de DÉC, tel que le RCDÉC le recommande dans son document intitulé Financement et exécution du DÉC au Canada (2003).
Recommandations en matière de crédits d’impôt
Le RCDÉC recommande trois principales initiatives visant à encourager le secteur privé, c’est-à-dire les établissements financiers, les sociétés et les particuliers, à investir dans les collectivités, soit dans des entreprises ou des fonds d’investissement communautaires.
- En premier lieu, le RCDÉC recommande la mise sur pied d’un fonds de stimulation national visant à capitaliser des fonds destinés à l’investissement en milieu communautaire dans chaque province. La mise en place de ce fonds doit se faire de façon graduelle et souple, afin de permettre aux organismes de DÉC de s’organiser et de déterminer quels sont les produits de placements requis à l’échelon local et les besoins des collectivités. Le gouvernement fédéral profitera d’un excellent rendement sur son investissement grâce à une activité économique plus dynamique, des recettes fiscales et une réduction des dépenses sociales.
- En deuxième lieu, le RCDÉC recommande l’octroi d’un crédit d’impôt de 30 % ainsi que d’une garantie du capital lié à des instruments financiers (actions, obligations, etc.) définis par les fonds d’investissement de chaque province ou territoire. Les instruments varieront selon la province ou le territoire en fonction du climat d’investissement, de la réglementation en matière de sécurité et des besoins des collectivités. Le crédit d’impôt doit être offert autant aux particuliers qu’aux établissements et ne pas faire obstacle à l’admissibilité aux REÉR pour les fonds d’investissements communautaires qui se qualifient.
- En dernier lieu, nous recommandons l’octroi d’un crédit d’impôt pour don de bienfaisance à des organismes de DÉC qui se consacrent principalement à des activités à but non lucratif. Le modèle de crédit d’impôt recommandé dans ce cas est très similaire à ceux en place au New Hampshire avec le Community Development Finance Authority, au Manitoba avec le Fonds de placement Crocus et en Alberta avec le projet de crédit d’impôt pour contribution à un fond d’investissement en DÉC, lesquels sont tous décrits dans le présent document.
En permettant à des fonds d’investissement communautaires à but lucratif et à des organismes de développement communautaire à but non lucratif de se prévaloir de plans de crédits d’impôt connexes mais différents, le gouvernment assurera que sa politique génère un maximum d’avantages. Le but visé est de fournir des véhicules pour la collecte de capitaux propres destinés à l’investissement dans les entreprises sociales. Dans certains cas, en particulier celui des initiatives à but lucratif, la solution la plus appropriée sera un crédit d’impôt à l’achat d’actions. Pour les organismes de développement communautaire, par contre, un crédit d’impôt pour don de bienfaisance conviendra mieux, puisqu’il permettra de réunir des fonds à l’intention des entreprises à but non lucratif sans avoir à offrir à des actionnaires un rendement sur leur investissement.
Stratégie de mise en œuvre
Les crédits d’impôt devraient être alloués par l’entremise de CDFI (établissements financiers axés sur le développement communautaire) ou d’autres groupes choisis de part et d’autre du Canada. Bon nombre de groupes remplissent déjà les conditions nécessaires pour participer à un tel programme, notamment les organismes de développement communautaire, les coopératives, les caisses populaires, les fonds de travailleurs et les fonds éthiques, pour n’en nommer que quelques-uns. Le gouvernement du Canada devrait désigner, dans chaque province, une ou plusieurs organisations capables de s’acquitter des responsabilités suivantes :
- Émettre des obligations ou des actions (ou d’autres instruments financiers appropriés) par l’entremise d’un fonds d’investissement communautaire, et investir les fonds recueillis dans des entreprises d’économie sociale en offrant aux investisseurs un crédit d’impôt à l’achat d’actions leur permettant d’obtenir, en plus du crédit d’impôt, un certain rendement sur leur investissement, ne serait-il que marginal; ou
- Recueillir des dons en offrant un crédit d’impôt pour don de bienfaisance, puis investir ces fonds dans des organismes et des initiatives de DÉC à but non lucratif. Dans ce cas, les investisseurs n’obtiendront pas de rendement sur le capital investi autre que le crédit d’impôt et ne détiendront pas d’actions dans le fonds d’investissement communautaire (leurs fonds sont remis à titre de dons).
Les CDFI ont pour mission première de combler des lacunes dans le financement des entreprises communautaires (à but lucratif et non lucratif) de leur région. Ces établissements doivent avoir fait leurs preuves en matière de financement communautaire. Les particuliers autant que les investisseurs institutionnels doivent être en mesure d’investir dans les fonds de développement communautaires.
Des organismes pancanadiens comme le RCDÉC pourraient coordonner la mise en œuvre avec des partenaires régionaux assurant un rôle de leadership dans leurs provinces respectives. Ces partenaires régionaux seront responsables d’établir des réseaux (comme c’est le cas au Québec) entre les fonds d’emprunt, les fonds éthiques, les fonds de travailleurs, les caisses populaires, les coopératives et les autres parties concernées. Les réseaux régionaux seront responsables de déterminer :
- si un crédit d’impôt à l’achat d’actions, un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou les deux sont appropriés dans un contexte donné;
- quelles CDFI devraient prendre en charge la gestion du fonds et la promotion des instruments financiers auprès des investisseurs;
- quels organismes communautaires devraient participer à l’imputation des investissements recueillis;
- quels types d’instruments financiers sont le plus à même de combler les lacunes existantes dans la province (obligations, actions, etc.);
- quelles lois et quels règlements provinciaux doivent être amendés, le cas échéant.
Cette phase de démarrage devrait être financée par l’entremise des structures de soutien au financement du DÉC énumérées dans le document Financement et exécution du DÉC au Canada.
Avant la fin de la première année, les CDFI régionales devraient être prêtes à investir des capitaux propres dans les entreprises communautaires et à émettre des actions, des obligations ou d’autres instruments financiers à l’aide du crédit d’impôt.
Rendement du capital investi
Le RCDÉC travaille en ce moment à l’élaboration du modèle coûts-avantages d’un programme national. Les crédits d’impôt à l’achat d’actions offerts en Nouvelle-Écosse, semblables à ceux proposés dans le présent document, ont rapporté au gouvernement provincial un avantage net cumulatif de 180 millions de dollars en cinq ans.
Un investissement de 5 millions de dollars en crédits d’impôt pour dons de bienfaisance a été proposé en Alberta. On s’attend à ce que ce programme génère un avantage net actualisé de 10 588 650 $.
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