Industrie Canada a entrepris des consultations publiques sur une période de 90 jours sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il est important de souligner que l’un des points à l’examen porte sur la constitution en société d’entreprises hybrides, appelées entreprises socialement responsables (ESR), des entités qui adoptent un « modèle d’entreprise commercial favorisant le changement social ».
La LCSA établit le cadre juridique et réglementaire pour les sociétés du Canada. Ceci comprend les règles de base régissant la gouvernance des sociétés : entre autres la rémunération des cadres et la communication avec les actionnaires. Ces consultations font suite à un examen législatif dont le rapport a été publié en juin 2010. Dans ce rapport, Tim Draimin, de l’organisme Génération de l’innovation sociale, a proposé que l’on modifie la LCSA pour faciliter la constitution en société d’entreprises qui seraient tant à but lucratif qu’à but non lucratif.
Le secteur à but non lucratif canadien compte plus de 161 000 organisations qui génèrent des revenus de plus de 100 milliards de dollars et emploient plus de 1,5 million de personnes. Ce secteur connaît des temps difficiles marqués par une baisse des revenus provenant des dons et des subventions gouvernementales. De nombreux organismes ont créé des entreprises commerciales qui génèrent des revenus et poursuivent les objectifs des organismes. Ainsi, l’établissement d’un cadre réglementaire pour l’investissement privé ouvrirait la porte à l’innovation.
Des modèles semblables existent déjà au niveau pancanadien et international : en Colombie-Britannique avec les Community Contribution Companies (compagnies à contribution communautaire), en Nouvelle-Écosse avec la Community Interest Companies Act (Loi sur les compagnies d’intérêt communautaire), aux États-Unis avec les Low-profit Limited Liability corporations ou L3C (sociétés à faible rentabilité et à responsabilité limitée) ainsi qu’au Royaume-Uni avec les Community Interest Companies ou CIC (sociétés d’intérêt communautaire)
Ces consultations permettront de déterminer entre autres si des modifications des dispositions de la LCSA sont nécessaires afin de faciliter la constitution en société d’ESR ou s’il faut créer un autre organisme de réglementation.
Veuillez soumettre vos commentaires au plus tard le 11 mars 2014.
Ressources
Communiqué de presse du gouvernement du Canada : « Le ministre Moore lance des consultations en vue de renforcer la gouvernance des sociétés canadiennes » – https://www.canada.ca/fr/nouvelles.html
Consultation sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions (contenu intégral) – http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/h_cl00867.html
Consultation sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions Structure de constitution en société pour les entreprises socialement responsables – http://www.ic.gc.ca/eic/site/cilp-pdci.nsf/fra/h_cl00867.html#p3.5
Examen, prévu par la Loi, de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/40-3/INDU/rapport-4
