Depuis 2008, le gouvernement fédéral verse, dans le cadre des Ententes sur le marché du travail, des fonds aux provinces et aux territoires pour des programmes et des services de formation professionnels destinés aux personnes sous-représentées au sein de l’économie canadienne, dont les personnes handicapées, les populations autochtones et les nouveaux immigrants.
Ces programmes ont remporté un franc succès. Un rapport du ministère de l’Emploi et du Développement social a établi que 86 % des participants ont trouvé un emploi deux ans après avoir compété les programmes de formation professionnelle (contre 44 % auparavant) et que les revenus des participants ont en moyenne augmenté de 323 $ par semaine.
Les Ententes sur le marché du travail prendront fin en avril 2014. Dans le cadre du renouvellement de ces Ententes, le gouvernement fédéral prévoit détourner plus de 600 millions de dollars par an (soit 60 % du programme) et de réaffecter ce montant au programme de Subvention canadienne pour l’emploi.
La Subvention canadienne pour l’emploi exigera une contrepartie équivalente du gouvernement fédéral, des provinces ainsi que des employeurs participants d’une valeur maximale de 5000 $ chacun, dans le but de former des personnes à un emploi. Seules les entreprises ayant un plan pour former des personnes à un emploi existant ou pour un meilleur emploi pourront demander la Subvention canadienne pour l’emploi et les fournisseurs de formation admissibles se limitent aux collèges et aux centres de formation des syndicats.
Le principal argument du gouvernement fédéral pour la réaffectation du fonds des Ententes vers la Subvention se fonde sur les hypothèses selon lesquelles la disparité des compétences est le principal enjeu du marché de l’emploi canadien et le secteur privé est le mieux placé pour décider qui sera formé et pour s’assurer que la formation cible un emploi existant. Le ministre Jason Kenney a également déclaré que la Subvention permettra de régler l’inefficacité « de la bureaucratie gouvernementale dans la gestion d’un programme qui ne fait qu’enrôler des clients, en grande partie des prestataires de l’aide sociale, dans un roulement de formation, afin qu’ils puissent continuer à être prestataires de l’aide sociale ».
Beaucoup d’organismes ont exprimé leur opposition à ces changements, ainsi que des dirigeants provinciaux, des organismes de DÉC et le secteur privé.
Les ministres provinciaux sont unanimement opposés aux changements des Ententes, car ils retireront un financement alloué à des programmes efficaces qui ont fait leurs preuves et qui aident les personnes les plus vulnérables et, car ils enlèvent aux provinces et aux territoires le pouvoir d’adapter les programmes et les stratégies de financement à leurs propres contextes, réalités et priorités.
Les organismes de DÉC qui mettent l’accent sur la création de formation et d’emploi pour les personnes avec de multiples obstacles à l’emploi risquent de perdre leurs financements, car la plupart n’appartiennent pas à la catégorie « employeurs du secteur privé », ne sont pas des instituts de formation accrédités et ne possèdent pas les ressources leur permettant d’offrir les fonds de contrepartie ou de composer avec les exigences administratives.
Le secteur privé s’inquiète du fardeau administratif que ce modèle crée par rapport à un montant relativement restreint. La grande majorité des petites et moyennes entreprises seraient incapables de participer au programme, compte tenu de l’obligation de participer au financement à part égale.
Enfin, les personnes qui ont accès à ces programmes ne pourront le faire qu’une seule et unique fois ce qui représente une limitation importante pour ceux et celles qui font face à de multiples obstacles à l’emploi et qui ont besoin d’une série de formation pour intégrer avec succès le marché du travail.
Pour plus d’informations sur les Ententes et la Subvention, veuillez consulter les liens suivants :
- Budget fédéral 2013 – La nouvelle Subvention canadienne pour l’emploi
- LMA Works est un site Web créé pour sensibiliser le public à propos des programmes d’employabilité financé par les Ententes sur le marché du travail.
- Ottawa digging in for Canada Jobs Grant fight with premiers – Analyse de Chris Hall, CBC News.
- Bâtir ensemble des compétences : un rapport des ministres du marché du travail provinciaux et territoriaux
- Communiqué de presse du Forum des ministres du marché du travail
- Un argumentaire du Mowat Centre : Canada Job Training Tax Credit (crédit d’impôt pour la formation canadienne pour l’emploi) qui permettrait aux employeurs d’offrir des formations sans utiliser les fonds destinés à la formation de personnes avec des obstacles à l’emploi.
- L’analyse du CCPA de la Subvention canadienne « Perpetuating Aboriginal Exclusion ».
- Une présentation sur les accords de transfert du marché du travail préparé par Emploi et Développement social Canada
Mise à jour le 28 février 2014:
- “Les premiers ministres des provinces et territoires obtiennent des améliorations dans la mise en œuvre du renouvellement du financement pour la formation de la main-d’œuvre” du Conseil de la fédération
