Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires sur le rapport ci-joint sur un projet potentiel de loi-cadre en entrepreneuriat social visant la constitution en personne morale de sociétés hybrides.
Ce rapport formule des recommandations sur la pertinence d’élaborer une législation et, le cas échéant, le type de structure d’entreprise qui devrait être créée. Les recommandations comprennent notamment ce qui suit :
- la structure doit protéger la mission sociale et attirer des investissements;
- la structure devrait fournir des précisions pour les propriétaires et dirigeants et abaisser le coût global d’établir et d’exploiter une société à double vocation;
- la structure doit tenir compte des intérêts nécessaires pour encourager des entreprises à résultats sur plusieurs plans.
Les recommandations ont été élaborées par un comité d’intervenants bénévoles ayant une expertise dans le domaine de l’entreprise sociale. Dans le cadre plus large de la Stratégie de l’Ontario pour l’entrepreneuriat social du gouvernement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a réuni ce Conseil pour explorer le potentiel d’une nouvelle législation en matière de structure d’entreprise en Ontario.
Selon la teneur des réponses qui seront fournies à la consultation sur ce rapport, le ministère examinera la pertinence et la manière dont une loi pourrait soutenir l’investissement et croissance dans le domaine de l’entreprise sociale.
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Ce que vous pouvez faire
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs sollicite des commentaires publics sur ce rapport afin de déterminer si une loi-cadre en entrepreneuriat social visant la constitution en personne morale de sociétés hybrides devrait être créée, et comment il devrait soutenir une entreprise à mission sociale mandatée et d’intérêt privé.
Vous pouvez soumettre vos commentaires et vos idées :
- au Registre de la réglementation;
- en envoyant un courriel à consumerpolicy at Ontario.ca avec la mention « Rapport sur l’entreprise sociale » dans la ligne Objet; ou
- par la poste à :
Entreprise sociale : Projet de loi pour les sociétés hybrides
Politiques relatives aux consommateurs et aux entreprises
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
5e étage, 777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3
Date de limite : 4 mai 2015
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