Emploi et Développement social Canada vous inviter à des consultations sur l’élaboration de règlements concernant les modifications récentes de la Partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (Code) en améliorant les mesures de protection pour les employés, particulièrement les personnes en situation d’emploi précaire, tout en soutenant des lieux de travail productifs. Ces modifications, adoptées dans le cadre du projet de loi C-86, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, visent à :
- Permettre aux employés d’accéder plus facilement à certaines normes de travail;
- Ajouter de nouvelles dispositions relatives aux horaires, aux pauses et aux congés dans le but d’améliorer l’équilibre entre le travail et la vie personnelle;
- Hausser l’âge minimum pour travailler dans certains types d’emplois;
- Apporter des ajustements au congé existant pour les membres de la Réserve des Forces canadiennes;
- Prévoir des mesures pour s’assurer que les employés qui occupent des emplois atypiques soient traités équitablement;
- Modifier les exigences relatives aux préavis pour les licenciements individuels et collectifs dans le but de protéger la sécurité financière des employés qui perdent leur emploi;
- Améliorer l’administration de la Partie III du Code.
Ces modifications entreront en vigueur en plusieurs vagues au cours des deux prochaines années. Une majorité des changements aura lieu le 1er septembre 2019.
Afin de nous assurer que les règlements atteignent leur objectif et qu’ils répondent aux besoins de tous les intervenants, vos commentaires sont solicités sur la base du document de discussion Programme du travail : consultation des intervenants. Le document donne un survol des modifications apportées au Code et soulève des questions précises à votre attention. Votre point de vue sur n’importe quel aspect des nouvelles dispositions est bienvenu. Par exemple, outre les questions relatives aux règlements, nous aimerions savoir quel type d’encadrement, de documents d’information et autres outils seraient les plus utiles pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs obligations et leurs droits.
Afin de vous assurer que vos commentaires écrits soient pris en compte dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, veuillez les envoyer à brenda.baxter à labour-travail.gc.ca d’ici le 28 juin 2019.
